Délai de paiement sur la facture : usages, retard et intérêts moratoires

Le délai de paiement détermine la vitesse à laquelle votre argent arrive sur le compte – et ce qui se passe quand le client ne paie pas. En Suisse, les règles sont plus claires qu'on ne le pense. Voici l'essentiel pour freelances et indépendants.

Existe-t-il un délai légal ?

Non, aucun standard légal fixe. Le délai résulte de votre accord avec le client – dans le contrat, l'offre ou sur la facture. Ce qui n'est pas convenu est réputé exigible immédiatement (art. 82 CO) : le débiteur doit payer dès que vous le exigez.

Trois délais se sont imposés dans la pratique :

• 10 jours – pour les petits montants et les mandats récurrents
• 30 jours – le standard entre entreprises
• 45/60 jours – parfois usuel chez les grands groupes et les administrations, mais gênant pour la trésorerie des petits fournisseurs

Recommandation : indiquer 30 jours comme standard et négocier activement des délais plus courts. Tout ce qui figure déjà dans l'offre est ensuite difficile à contester.

Indiquer le délai correctement sur la facture

Formulez le délai sans ambiguïté, idéalement avec une date concrète. Au lieu de « payable sous 30 jours », écrivez : « Payable sous 30 jours, jusqu'au 15 septembre 2026 ». Sur la QR-facture, l'échéance va dans le champ « payable jusqu'au » – le client la voit immédiatement en scannant.

Deux compléments qui portent leurs fruits :

• Mentionner l'escompte si vous accordez une remise pour paiement rapide.
• Annoncer les intérêts de retard : « En cas de retard, des intérêts moratoires de 5 % sont facturés. » Ce n'est pas obligatoire, mais cela renforce la pression sur les mauvais payeurs.

Ce qui s'applique en cas de retard

Le retard commence à l'échéance indiquée – si la date figure sur la facture, aucun rappel n'est même nécessaire pour créer le retard (art. 102 CO). À partir de ce moment, vous disposez de deux prétentions :

1. Intérêts moratoires de 5 % – ancrés dans l'art. 104 CO, sauf convention contraire. Vous pouvez les ajouter au rappel sans formalité.
2. Frais de rappel – les coûts réellement engagés (port, émoluments de poursuite) peuvent être répercutés ; des forfaits de rappel sont délicats sans base contractuelle.

Si le client reste silencieux, la poursuite est l'étape suivante. Le système suisse est bon marché et simple pour les créanciers : une réquisition de poursuite au bureau compétent coûte quelques francs, et la seule menace suffit souvent. Notre article Se faire payer plus vite détaille la marche à suivre.

Combiner délai et QR-facture

La QR-facture rend les délais plus efficaces, car payer ne coûte plus d'effort : le client scanne le code, le montant et la date sont préremplis, le paiement est déclenché en dix secondes. Combiné à des délais clairs, on gagne souvent une à deux semaines de délai d'encaissement effectif. Avec le générateur gratuit, vous créez de telles factures en moins d'une minute.

Trois règles pour garder la maîtrise

1. Clarifier le délai avant le mandat – pas de surprise sur la facture.
2. Date concrète plutôt que simple comptage de jours – cela évite tout différend d'interprétation.
3. Relancer avec constance – courtois à 7 jours de retard, ferme à 14, poursuite en dernier recours.

Pour aller plus loin, gründer-schweiz.ch propose un guide pratique sur les factures et délais de paiement, et buchhaltung-für-selbständige.ch explique comment garder la maîtrise des créances (débiteurs).

Remarque : cet article ne constitue pas un conseil juridique.